LES RAPPORTS SUR L'APPLICATION DU CODE DE BONNE CONDUITE

Le Code de Bonne conduite de GRTgaz présente les mesures d'organisation interne prises pour prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau de transport de gaz naturel, comme exigé par l'article 6 III de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
GRTgaz en publie chaque année une mise à jour.

Pour assurer une application équilibrée et efficace de son Code de Bonne Conduite, GRTgaz établit et publie chaque année sur son site Internet un rapport sur le respect des engagements contenus dans ce code.
Les résultats des actions d'amélioration décidées l'année précédente font partie de ce rapport, adressé à la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

• La confidentialité des informations commercialement sensibles (ICS)
• La transparence des conditions d'accès au réseau de transport
• L'application non discriminatoire des règles d'accès au réseau de transport

Téléchargez la version pdf complète du rapport sur l'application du code de bonne conduite :

Télécharger le Rapport sur le Code de Bonne Conduite (PDF, 197 Ko)

Télécharger le Rapport détaillé sur le Code de Bonne Conduite (PDF, 314 Ko)