LE MODÈLE ÉCONOMIQUE DE GRTgaz

L'acheminement du gaz naturel en Europe est une activité régulée.
Les transporteurs disposent d'infrastructures qui les placent en position de "monopole naturel" sur leur périmètre géographique.

Aussi, en France, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi ainsi que la Commission de Régulation de l'Énergie veillent à établir un cadre et des règles permettant le bon fonctionnement du marché gazier (et du marché électrique) et s'assurent de leur application.

En France, la loi du 9 août 2004 régit le transport de gaz naturel.
Cette loi prévoit des obligations de service public pour le transporteur mais exige également la neutralité et la transparence nécessaires pour favoriser la concurrence entre opérateurs gaziers.

L’obligation de service public :

Le transporteur doit garantir que son réseau peut faire face à une augmentation des capacités transportées, lors de pointes de froid inhabituelles. Cette obligation de service public conditionne en partie les investissements à effectuer sur le réseau.

Un comportement non discriminatoire :

Le transporteur doit agir de manière non discriminatoire vis-à-vis de ses clients afin de favoriser la concurrence.
Le tarif, le prix de la prestation de transport, doit donc être identique pour tous. Il est fixé par le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Le tarif proposé par le régulateur correspond au revenu nécessaire au transporteur pour couvrir ses dépenses d’exploitation et ses dépenses d’investissement.