LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DU MARCHÉ DU GAZ EUROPÉEN
Le 26 juin 2003, l'Union Européenne a adopté la Seconde Directive Gaz dans le cadre de la libéralisation du marché européen du gaz. Elle approfondit les dispositions de la première directive (du 22 juin 1998) sur l'ouverture du marché du gaz. Les grandes lignes de cette directive, qui modifie profondément le paysage gazier européen, sont les suivantes :
- La disparition des monopoles nationaux.
- L'ouverture du marché du gaz à une libre concurrence.
- Le renforcement des mesures de contrôle de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne l'accès au réseau gazier.
Le 9 août 2004, cette directive a été transposée en droit français par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Télécharger la Directive européenne du 26 juin 2003 (PDF, 208 Ko)
Télécharger la Directive européenne du 22 juin 1998 (PDF, 225 Ko)
Le 10 janvier 2007, la Commission européenne a proposé une série de mesures visant à modifier la politique énergétique européenne afin de combattre le changement climatique et de dynamiser la sécurité et la compétitivité énergétiques européennes.
En matière de marché intérieur de l'énergie, elle vise à renforcer la concurrence, encourager les investissements nécessaires dans les infrastructures et assurer une régulation efficace au bénéfice des consommateurs. A cette fin, la Commission préconise les axes suivants :
- Un contrôle renforcé par des régulateurs indépendants, prenant en compte le marché européen, et agissant de manière coordonnée ;
- Une meilleure coordination entre opérateurs de transport ;
- Une plus grande indépendance des transporteurs ;
- L'identification des congestions majeures et la désignation de coordinateurs pour les résorber.
Les propositions de mesures de la Commission européenne pourraient donner lieu à des évolutions réglementaires.
